PolitiKit

Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.

Continued access for the Trail through national parks. Contributing to the development of a National Trails Strategy.

Pets in emergency planning. Requested that the federal government allocate funding and resources within its emergency programs to support pet-inclusive evacuation and sheltering, ensuring pets are considered in federal response measures and in support provided to provinces and municipalities.

Participation in pre-budget consultations, advocating for the removal of GST on all pet food and the inclusion of pets in the National Adaptation Strategy.

Official Languages Act - ensuring the Government of Canada’s commitment to opportunities to learn a second official language

Official Languages Support Programs - Enhancement of Official Languages Program - Promotion of Linguistic Duality Component - promoting linguistic duality initiatives and projects to promote the benefits of bilingualism and to increase mutual understanding and rapprochement between English-speaking and French-speaking Canadians.

Action Plan for Official Languages - Informing on French Second Language issues/concerns and advocating for policies and programs.

Ongoing federal government support for the CBC/Radio Canada, including any legislative changes to a new funding model

Immigration et main-d'oeuvre : Représentations sur l’importance stratégique du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour soutenir la vitalité économique de toutes les régions du Québec et répondre aux besoins de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs clés, qui portent sur l'adaptation des modalités du programme aux réalités québécoises et le maintien en poste des TET présents au Québec, et la nécessité d'une entente avec le gouvernement du Québec pour la mise en oeuvre d'une clause de droits acquis pour les personnes affectées par la fin du Programme de l'expérience québécoise.

Transport collectif : Nous souhaitons que l'annonce du gouvernement fédéral concernant le Fonds canadien pour le transport en commun porte ses fruits et favorise le développement du transport en commun dans nos communautés. Nous souhaitons également que le versement des montants soit devancé afin de soutenir plus rapidement nos initiatives, car le financement du transport collectif doit être une priorité nationale.

Réglementation et normes fédérales : Sensibiliser le gouvernement fédéral sur l'impact de sa réglementation et de ses normes sur les coûts de construction d'infrastructures publiques.

Habitation et itinérance : Nous demandons de rehausser le financement de mesures structurantes en matière d’habitation et d’itinérance, notamment via la Stratégie nationale sur le logement et le programme Vers un chez soi de même que Maisons Canada. De plus, nous demandons au gouvernement du Canada et au gouvernement du Québec de s’entendre, dans les plus brefs délais, sur les modalités d’utilisation des sommes dédiées aux campements, en concertation avec le milieu municipal et les organismes communautaires.

Discussions relating to the development of Financial Consumer Protection Framework and voluntary commitments to promote protection for consumers

Promoting the recognition and adoption of modern digital payments infrastructure as a foundation for Canada’s economic resilience and innovation

Attracting and Retaining a Strong Tourism Workforce – TIAC supports the creation and optimization of policy and programs aimed at building a robust and diverse workforce across the country and redressing labour volatility. TIAC also advocates for a strong tourism workforce via regulations and policies in regard to employment, housing, and immigration.

Access for Visitors to Canada – TIAC supports the efficient movement of travellers to and within Canada through enhancements to temporary residency policies and entry program requirements (including the visitor visa and electronic travel authorization processes) in order to meet international demand for travel to Canada.

Ensuring a diverse and equatable tourism sector - TIAC’s efforts on this front include monitoring and raising policy issues that directly affect Indigenous tourism development with a goal of empowering Indigenous communities in generating their own economies while also providing Canadians and foreign visitors alike the opportunity to connect with Indigenous peoples and to experience their unique and diverse culture in a deeply meaningful way.

TIAC advocates for the continuation of the International Convention Attraction Fund

Building a Regenerative Tourism Industry – TIAC works with government to support a tourism sector that is more resilient and sustainable through priority investment in regenerative and eco-tourism.

Promoting a strong recreation and entertainment industry- A competitive tourism sector includes local and national cultural, heritage and sporting events, as wells as arts and heritage institutions that draw visitors and provide an economic driver for local communities. TIAC values the government's partnership in promoting and supporting a vibrant recreation and entertainment industry.

Promoting Industry Competitiveness – TIAC promotes optimal support for the competitiveness of Canada’s tourism companies via public grants, tax credits, repayable financing contributions and policies and programs that augment entrepreneurship, innovation and investment.

Seeking short-term bridge funding for recipients of the Independent Local News Fund in view of ongoing legal delays in the distributions of funds from foreign online TV and audio streamers.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM.

Discussions avec le gouvernement sur les politiques et les programmes visant à reconnaitre et soutenir la production et l’utilisation de carburants propres au Québec, principalement le gaz naturel renouvelable et l'hydrogène.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le cadre législatif requis pour une application uniforme de la politique laitière canadienne, soit mis en place promptement.

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations afin que le gouvernement du Canada n'accorde aucun accès supplémentaire au marché laitier intérieur dans un accord commercial permanent avec le Royaume-Uni ou dans tout autre accord commercial, y compris le MERCOSUR, l'Alliance pacifique ou le PTPGP

Maintien et protection de la gestion de l'offre - Représentations auprès du Gouvernement du Canada afin qu'il protège et défende son droit souverain pour déterminer et administrer ses propres politiques nationales telles que celles ayant une incidence sur la gestion de l'offre, y compris l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre du PTPGP et de l'ACEUM.