Client of a consultant lobbyist
Josée Daoust
- Meetings this Parliament
- 5
- With MPs
- 5
- Since Nov 2021
- 5
- Active registrations
- 1
Most recent reported meeting: Jul 22, 2026.
Lobbying by Josée Daoust: its registrations, its lobbyists, the bills it has named and every meeting it has reported with federal office holders since November 2021.
← LobbyingRegistrations in effect
Consultant In effect since Jun 26, 2026
Consultant Caroline Desrosiers of CD LEGAL INC
Consultant lobbyists
- Caroline Desrosiers
Institutions they may lobby: Canada Economic Development for Quebec Regions, Canada Revenue Agency (CRA), Export Development Canada (EDC), Finance Canada (FIN), House of Commons, Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED), Prime Minister's Office (PMO), Senate of Canada
What they're lobbying on (2)Hide details
- proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels
- Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.
Registration 926130-385717-2. Look it up in the official Registry
Reported meetings
Spreadsheet-
Reported by Caroline Desrosiers · Consultant
- Rhéal Éloi Fortin · Député
proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels Read more
Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.
-
Reported by Caroline Desrosiers · Consultant
- François-Philippe Champagne · Député
proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels Read more
Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.
-
Reported by Caroline Desrosiers · Consultant
- Rhéal Éloi Fortin · Député
Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation. Read more
proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels
-
Reported by Caroline Desrosiers · Consultant
- François-Philippe Champagne · Député
Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation. Read more
proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels
-
Reported by Caroline Desrosiers · Consultant
- Bernard Généreux · Député
- Carlos Leitão · Député
- Eric Lefebvre · Député
- François-Philippe Champagne · Député
and 10 moreShow fewer
- Jean-Denis Garon · Député
- Madeleine Chenette · Députée
- Marie-Hélène Gaudreau · Députée
- Mélanie Joly · Ministre de l'Industrie et ministre responsable pour le développement économique Canada pour les régions du Québec, Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)
- Rhéal Éloi Fortin · Député
- Amina Gerba · Sénatrice, Senate of Canada
- Danièle Henkel · Sénatrice, Senate of Canada
- Martine Hébert · Sénatrice, Senate of Canada
- Pierre Moreau · Sénateur, Senate of Canada
- Raymonde Saint-Germain · Sénatrice, Senate of Canada
proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels Read more
Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.
From the Office of the Commissioner of Lobbying's open data, published November 5, 2026. Reports cover oral, arranged meetings with designated public office holders since November 22, 2021; lobbyists file them by the 15th of the following month. Names of MPs are matched to the current House of Commons, and bills are linked when the lobbyist's own description makes clear which bill it means. Contains information licensed under the Open Data Licence Agreement — Office of the Commissioner of Lobbying. Licence. PolitiKit is independent and is not endorsed by the Commissioner of Lobbying.