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Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.

proposer une politique concernant l'application de la Loi de l'impot sur le revenu aux transferts intergénérationnels

Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.

Review all federal grant programs to ensure that only projects that align with Canada’s Anti-Racism Strategy: Changing Systems, Transforming Lives, 2024-2028 receive federal funding.

That the Government of Canada formally recognize the national crisis of antisemitism by establishing a national antisemitism emergency task force.

Fund the development of a 5-year program to enhance the literacy of the International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA) working definition of antisemitism amongst Canadian youth.

Establish a Royal Commission on Antisemitism in Canada

Technology-facilitated gender-based violence (TFGBV), including the creation of an independent regulator and the enactment of obligations for technology companies in addressing TFGBV

Hate speech and internet-based hate: For Canada to adopt policies – either/and through legislation or policies adjustments that will provide measurable standards for internet-based dissemination of hate speech, including explicit provisions within the Crimical Code and/or the Human Rights Act.

Advocating for upholding Canada's commitments to international human rights.

Advocating for policy initiatives related to combating Islamophobia and discrimination; Supporting various programs to protect fundamental freedoms in Canada.

Collaboration avec le gouvernement pour protéger les Canadiens contre la fraude et les arnaques

Loi sur la protection des renseignements personnels, activités liées à la mise en place des dispositions de la loi.

Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA): seeking workable, practical approaches in the reform of PIPEDA

Work with the government to protect Canadians against fraud and scams

The Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, initiatives for enhancement of reporting mandatory information, and risk assessment methodology.

Advocate for Canada to move forward with a comprehensive plan to meet or exceed the Paris Accord Climate targets.

Encadrement des activités minières. Amélioration des pratiques sur la disposition des résidus miniers notamment par des propositions de modification au REMMMD et à la Loi sur l'évaluation d'impact.

Enhance regulations to limit greenhouse gas emissions in Canada, such as developing a strategy to reduce greenhouse gas emissions from the transportation sector.