PolitiKit

Sensibiliser aux effets problématiques de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu aux transferts intergénérationnels. L’ARC considère présentement que la fusion verticale intervenue postérieurement au transfert intergénérationnel entre deux sociétés a pour effet, par l’application de l’alinéa 87(11)a) LIR, de constituer une «disposition réputée» des actions par l’acheteur et que cette disposition réputée constitue une «disposition» au sens de l’ancien alinéa 84.1(2)e) LIR, puisqu’elle serait survenue dans les soixante (60) mois suivant l’acquisition, générant donc un gain en capital. Or, selon la définition de «Disposition» à 248 LIR, la fusion des sociétés ne donne pas lieu à une disposition des actions de la filiale, mais l'ARC fonde la déchéance uniquement sur la fiction prévue au paragraphe 87(11) LIR. Proposer une politique afin de contrer les effets problématiques de cette interprétation.

Requesting financial support for transmission infrastructure that supports renewable energy development in Alberta from the Canada Infrastructure Bank.

Engaging government stakeholders in discussions regarding wildfire risk in Alberta, including the development of a mitigation and response strategy and the use of artificial intelligence for monitoring in collaboration with affected or at-risk communities.

Requesting funding under the Smart Renewables and Electrification Pathways Program to be used towards a high voltage, grid-connected energy storage system, and transmission infrastructure that supports renewable energy development in Alberta.

Public awareness of celiac disease in Canada to help improve diagnosis rates and improve quality of life.

National School Food Program, inclusive food policies for people with celiac disease.

Research to help find, treat and cure celiac disease to improve quality of life of those afflicted.

Seniors health, access to safe food in long term care and assisted living facilities

Monitoring access to safe gluten-free food for Canadians with celiac disease.

Request amendments to the Income Tax Act to help remove the administrative barriers preventing Canadians affected by celiac disease from claiming the excess (incremental) cost of gluten-free products as a medical expense under section 118.2(2)(r) of the Act.

Agriculture: Policies related to the food and beverage processing sector including: funding for industry research and development, implementation of Safe Foods for Canadians Regulations.

La Fédération souhaite engager des discussions au sujet des politiques et programmes de financement fédéral qui soutien les systèmes d'éducation en langue minoritaire ainsi que des paramètres qui encadrent ce financement.

Industrial carbon pricing in Canada. Industrial carbon pricing gives large industrial emitters an incentive to reduce emissions that cause climate change. Points of discussion: commitment to annual price increases, periodic review of provincial and territorial systems, oversupply of emission reduction credits, offset credits, transparency, expanded scope of the federal Benchmark, potential conflicts with the Alberta-Canada MOU.

Immigration et main-d'oeuvre : Représentations sur l’importance stratégique du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) pour soutenir la vitalité économique de toutes les régions du Québec et répondre aux besoins de main-d’œuvre dans plusieurs secteurs clés, qui portent sur l'adaptation des modalités du programme aux réalités québécoises et le maintien en poste des TET présents au Québec, et la nécessité d'une entente avec le gouvernement du Québec pour la mise en oeuvre d'une clause de droits acquis pour les personnes affectées par la fin du Programme de l'expérience québécoise.

Transport collectif : Nous souhaitons que l'annonce du gouvernement fédéral concernant le Fonds canadien pour le transport en commun porte ses fruits et favorise le développement du transport en commun dans nos communautés. Nous souhaitons également que le versement des montants soit devancé afin de soutenir plus rapidement nos initiatives, car le financement du transport collectif doit être une priorité nationale.

Réglementation et normes fédérales : Sensibiliser le gouvernement fédéral sur l'impact de sa réglementation et de ses normes sur les coûts de construction d'infrastructures publiques.

Habitation et itinérance : Nous demandons de rehausser le financement de mesures structurantes en matière d’habitation et d’itinérance, notamment via la Stratégie nationale sur le logement et le programme Vers un chez soi de même que Maisons Canada. De plus, nous demandons au gouvernement du Canada et au gouvernement du Québec de s’entendre, dans les plus brefs délais, sur les modalités d’utilisation des sommes dédiées aux campements, en concertation avec le milieu municipal et les organismes communautaires.

Engage the Government of Canada on policies related to the administration of mortgages and related issues.

Ongoing discussions with federal officials regarding Canada-US bilateral trade of construction, forestry, mining and agriculture equipment under the terms of the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA).

Discussions with officials regarding labour training opportunities for skilled workforce in the agriculture and construction equipment sectors.

Spectrum and telecommunications policies including wireless networks and roaming, spectrum auctions and digital economy, satellite to mobile technology, as well as public safety broadband network.

Recherche de financement et un soutien du gouvernement fédéral accru pour assurer la réussite et la pérennité du Programme?national d’alimentation scolaire universel.

La vision du Club des petits?déjeuners est celle d’un pays où tous les enfants ont accès chaque jour à des aliments nutritifs à l’école. Pour réaliser cette vision, l’organisme défend et participe à la mise en œuvre des lois, politiques et programmes de financement pour instaurer un Programme?national d’alimentation scolaire universel, pérenne, et renforçant les liens avec les systèmes alimentaires locaux. Il collabore avec les différents paliers de gouvernement, le secteur privé et les organisations communautaires pour établir un modèle de partage des coûts durable qui soutient en priorité les enfants et les milieux qui font face à des obstacles à une alimentation saine. Un financement et un soutien du gouvernement fédéral accru sont indispensables pour assurer la réussite et la pérennité de ce programme.

Collaborer avec les différents paliers de gouvernement, le secteur privé et les organisations communautaires pour établir un modèle de partage des coûts durable qui soutient en priorité les enfants et les milieux qui font face à des obstacles à une alimentation saine.