Organization
Association des professionnels de l'édition musicale
- Meetings this Parliament
- 10
- With MPs
- 2
- Since Nov 2021
- 24
- Active registrations
- 1
Most recent reported meeting: Jun 23, 2026.
Lobbying by Association des professionnels de l'édition musicale: its registrations, its lobbyists, the bills it has named and every meeting it has reported with federal office holders since November 2021.
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Most recent reported meeting: Jun 23, 2026.
In-house (organization) In effect since Jun 25, 2026 Receives government funding
Filed by Jérôme Payette, Directeur général
Institutions they may lobby: Canadian Heritage (PCH), Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC), Finance Canada (FIN), House of Commons, Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED), Prime Minister's Office (PMO), Public Services and Procurement Canada (PSPC), Senate of Canada, Treasury Board Of Canada Secretariat (TBS)
Registration 926685-357741-19. Look it up in the official Registry
Reported by Jérôme Payette · In-house (organization)
Fonds de la Musique du Canada. Intérêt d'assurer un soutien adéquat aux entreprises canadiennes d'e?dition musicale. Adaptation des politiques à l'ère du numérique.
Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
Modifications a? la Loi sur le droit d'auteur afin d'assurer la protection des droits des titulaires.
Loi sur la Radiodiffusion et décret d'instruction au CRTC afin que notre environnement législatif et règlementaire soit cohérent avec l'environnement d'aujourd'hui.
Reported by Jérôme Payette · In-house (organization)
Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
Fonds de la Musique du Canada. Intérêt d'assurer un soutien adéquat aux entreprises canadiennes d'e?dition musicale. Adaptation des politiques à l'ère du numérique.
Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
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Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
Fonds de la Musique du Canada. Intérêt d'assurer un soutien adéquat aux entreprises canadiennes d'e?dition musicale. Adaptation des politiques à l'ère du numérique.
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Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
Loi sur la Radiodiffusion et décret d'instruction au CRTC afin que notre environnement législatif et règlementaire soit cohérent avec l'environnement d'aujourd'hui.
Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
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Loi sur la Radiodiffusion et décret d'instruction au CRTC afin que notre environnement législatif et règlementaire soit cohérent avec l'environnement d'aujourd'hui.
Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
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Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
Modifications a? la Loi sur le droit d'auteur afin d'assurer la protection des droits des titulaires.
Fonds de la Musique du Canada. Intérêt d'assurer un soutien adéquat aux entreprises canadiennes d'e?dition musicale. Adaptation des politiques à l'ère du numérique.
Règlementation du CRTC, notamment les politiques relatives à la radio commerciale et aux plateformes de diffusion en continue
Reported by Jérôme Payette · In-house (organization)
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Modifications a? la Loi sur le droit d'auteur afin d'assurer la protection des droits des titulaires.
Loi sur la Radiodiffusion et décret d'instruction au CRTC afin que notre environnement législatif et règlementaire soit cohérent avec l'environnement d'aujourd'hui.
Fonds de la Musique du Canada. Intérêt d'assurer un soutien adéquat aux entreprises canadiennes d'e?dition musicale. Adaptation des politiques à l'ère du numérique.
Intérêt dans le Fonds de la Musique du Canada et Musicaction/Factor.
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Modifications a? la Loi sur le droit d'auteur afin d'assurer la protection des droits des titulaires.
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Broadcasting
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Arts and CultureBroadcasting
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Arts and CultureBudgetIntellectual Property
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Arts and CultureBudgetIntellectual Property
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Arts and CultureBudgetIntellectual Property
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Intellectual Property
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Arts and CultureBroadcastingBudgetIntellectual Property
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Arts and CultureBroadcasting
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Arts and CultureBroadcastingBudgetIntellectual Property
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Arts and CultureBroadcasting
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Broadcasting
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Arts and CultureIntellectual Property
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Arts and CultureIntellectual Property
From the Office of the Commissioner of Lobbying's open data, published November 5, 2026. Reports cover oral, arranged meetings with designated public office holders since November 22, 2021; lobbyists file them by the 15th of the following month. Names of MPs are matched to the current House of Commons, and bills are linked when the lobbyist's own description makes clear which bill it means. Contains information licensed under the Open Data Licence Agreement — Office of the Commissioner of Lobbying. Licence. PolitiKit is independent and is not endorsed by the Commissioner of Lobbying.