Législation et réglementation concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle au Canada, y compris le projet de loi C-27, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données.Read more
Législation et réglementation concernant le droit d'auteur dans l'industrie de l'édition du livre au Québec.
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From the Office of the Commissioner of Lobbying's open data, published November 5, 2026.
Reports cover oral, arranged meetings with designated public office holders since November 22, 2021; lobbyists file them by the 15th of the following month.
Names of MPs are matched to the current House of Commons, and bills are linked when the lobbyist's own description makes clear which bill it means.
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